du groupe Kistler :
(La société du groupe Kistler en charge de la livraison est ci-après désignée « fournisseur ».)
1. Dispositions générales
1.1 Champ d’application
1 Les présentes Conditions Commerciales Générales (« CCG ») s’appliquent à l’ensemble des ventes, livraisons, prestations de services et développements de projets actuels et futurs du fournisseur. Elles sont exclusivement valables envers des personnes exerçant une activité entrepreneuriale (ciaprès « client »).
2 Les CCG du fournisseur s’appliquent de façon exclusive. D’autres conditions prérédigées, notamment les conditions d’achat du client, ne sont valables que si elles ont préalablement été acceptées expressément et par écrit par le fournisseur. Les CCG du fournisseur s’appliquent également dès lors qu’il accepte sans réserve la prestation du client (tout en ayant connaissance des conditions contraires du client) ou qu’il fournit ses propres prestations sans réserve.
3 Pour être valables, des accords et des déclarations des parties à valeur juridique nécessitent la forme écrite. Les canaux de communication électroniques qui permettent d’apporter la preuve textuelle (p. ex. courriel) sont équivalents à la forme écrite.
1.2 Conclusion du contrat
4 Le contrat est conclu avec la réception de la confirmation écrite du fournisseur selon laquelle il accepte la commande/le mandat du client.
5 Les offres du fournisseur non imparties d’un délai d’acceptation sont faites sans engagement. Les brochures et les catalogues (y c. sites Internet) ainsi que les indications fournies dans la documentation technique n’ont pas de caractère contraignant, sauf si le fournisseur assure explicitement par écrit qu’elles sont obligatoires.
1.3 Étendue de la livraison et de la prestation de services
6 L’étendue de la livraison ou de la prestation de services est déterminée en fonction des manifestations de volonté écrites concordantes des parties au contrat. En l’absence de cellesci, la confirmation de commande écrite du fournisseur fait foi ou, à défaut, le mandat écrit du client.
7 En l’absence d’accord contraire et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le client renonce à la remise sous forme physique de tous les documents et notices (globalement « documentation ») concernant les produits, livraisons et prestations de services du fournisseur et accepte que le fournisseur puisse exclusivement mettre cette documentation à sa disposition via des médias électroniques, Internet ou un autre canal sans papier. En passant commande, le client confirme avoir connaissance du fait que la documentation doit être consultée sur le site Internet (www.kistler.com). Une livraison sous forme physique de la documentation ou la mise à disposition de celleci dans la langue nationale du client n’intervient que sur demande écrite du client.
1.4 Prix
8 Tous les frais accessoires sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans l’étendue de livraison et de prestation de services, à moins d’une teneur contraire des conditions Incoterms fixées. Cela englobe notamment aussi l’ensemble des coûts, taxes et redevances en lien avec une conclusion du contrat et son exécution, par exemple pour le port, l’assurance, l’exportation, le transit, l’importation et d’autres autorisations, authentifications, impôts, taxes, redevances et frais de douane ainsi que tous les frais administratifs se rapportant à de tels coûts et redevances. Si ces frais et redevances sont prélevés au fournisseur ou à ses auxiliaires, le client doit les lui rembourser.
9 Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des adaptations de prix adéquates en cas de modification des barèmes de salaire ou du prix des matériaux survenue entre le moment de l’offre et celui de la livraison contractuelle, ou si, pour des raisons imputables au client, il y a un changement de matériaux ou de modèle, ou que surviennent des modifications des lois, prescriptions, règles d’interprétation et d’application à respecter.
1.5 Conditions de paiement
10 En l’absence d’une mention contraire dans l’offre, le fournisseur adresse la facture au client au moment de la livraison. La facture est payable sans déduction dans le délai mentionné, mis au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
11 À l’expiration du délai de paiement selon le chiffre qui précède, le client est mis en demeure, sans rappel préalable. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires à hauteur des intérêts usuels à son domicile sont dus, mais au moins 6 % par an adossé au SARON CHF à trois mois.
12 En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons et prestations de services planifiées, y compris les autres prestations ou livraisons partielles.
13 S’il a été convenu du paiement au moyen d’une lettre de crédit, le client supporte les coûts de l’ouverture, de la notification et de la confirmation de la note de crédit. Il en va de même pour les lettres de change et d’autres formes de paiement apparentées.
1.6 Délai de livraison
14 En l’absence d’une mention contraire dans la confirmation de mandat, le délai de livraison commence à courir quand toutes les formalités officielles ont été obtenues (autorisations d’exportation, de transit, d’importation et de paiement), quand les paiements à effectuer lors de la commande ont été versés, ainsi que les garanties éventuelles, et quand les principaux aspects techniques ont été clarifiés.
15 Le fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison mentionnés dans la confirmation de commande, mais il ne donne aucun engagement ferme. Le droit du client à résilier le contrat en cas de livraison ou de prestation tardive ou à demander des dommages et intérêts est exclu. L’exclusion ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou de négligence grave, mais elle vaut également pour les auxiliaires.
1.7 Exclusion de responsabilité et limitation de responsabilité
16 Les présentes CCG règlent de façon exhaustive les droits du client découlant d’une violation du contrat.
17 Si le client peut élever des prétentions au titre du contrat, le montant total de ces prétentions se limitent au prix payé par le client. Le client ne saurait en aucun cas prétendre à l’indemnisation de dommages n’ayant pas été occasionnés à la chose livrée ellemême, tels que, notamment, perte de production, perte d’exploitation, perte de commandes, frais de rappel, frais de montage et de démontage, manque à gagner ainsi que tout autre préjudice direct et indirect. La responsabilité du fournisseur pour l’indemnisation de prétentions de tiers qui sont élevées contre le client pour cause de violation du droit régissant les biens immatériels est exclue.
18 L’exclusion de responsabilité et la limitation de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de préméditation, de négligence grave, de dissimulation dolosive d’un défaut, de prise en charge d’une garantie, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et de responsabilité du fait des produits. De plus, l’exclusion ne vaut pas non plus dans les cas où la responsabilité du fournisseur est obligatoirement engagée. L’exclusion de responsabilité et la limitation de responsabilité s’appliquent toutefois en dehors de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour les auxiliaires du fournisseur.
1.8 Résiliation du contrat
19 En cas d’imprévus qui modifient substantiellement l’importance économique ou la teneur de la livraison ou de la prestation, ou qui affectent considérablement l’exécution du contrat par le fournisseur ou la rendent impossible, le contrat est adapté de façon adéquate. Si cela n’est pas acceptable d’un point de vue économique, le fournisseur a le droit de résilier le contrat ou d’annuler la partie du contrat concernée. Le fournisseur doit faire une communication dans ce sens dans un laps de temps adéquat.
1.9 Droits de propriété intellectuelle
20 Le fournisseur conserve pleinement la totalité des droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent, notamment l’ensemble des droits de brevet, de conception, d’auteur, de marque, de nom et d’entreprise, ainsi que les droits sur les produits, leur savoirfaire et sur les documents techniques et commerciaux mis à la disposition du client, tels que les dessins et les croquis. Sous réserve d’une clause contractuelle explicite, le fournisseur ne confère pas le droit au client de faire usage ou de transmettre les droits de propriété intellectuelle qui lui reviennent.
1.10 Contrôle des exportations
21 Le client prend acte que les livraisons peuvent être soumises à des réglementations nationales et/ou étrangères sur le contrôle des exportations et que sans permis d’exportation ou de réexportation des autorités compétentes, elles ne peuvent être ni vendues, ni transmises à un tiers, ni utilisées dans un autre but que celui convenu. Le client est tenu de respecter de telles prescriptions.
2. Dispositions supplémentaires relatives aux livraisons de biens
2.1 Prix en cas de livraison de biens
22 Les prix s’entendent nets à la sortie de l’usine (EXW selon Incoterms 2020), sans conditionnement, dans la devise indiquée, hors TVA et sans les déductions.
2.2 Garantie en cas de livraison de biens
23 Le fournisseur garantit qu’au moment du transfert des risques, les biens livrés sont exempts de tout vice de fabrication et de matériel. Toutefois, le fournisseur n’assume aucune garantie que les biens sont conformes aux exigences et aux buts du client et de ses acheteurs. Le client ou ses acheteurs assument la responsabilité du choix correct et des conséquences de l’utilisation des produits et des résultats obtenus ou recherchés avec ceuxci.
24 Le fournisseur ne donne aucune assurance en ce qui concerne les propriétés des produits livrés, sauf si cela est consigné explicitement en tant qu’engagement dans la confirmation de mandat ou dans les spécifications. Le fournisseur ne fournit par ailleurs aucune garantie. En l’absence d’arrangement contraire, les descriptions éventuelles ne se rapportent qu’aux caractéristiques du produit au moment du transfert des risques. Les droits de garantie qui en résultent peuvent tout au plus être exercés jusqu’à l’expiration du délai de garantie.
25 Si les biens livrés au client sont défectueux, celuici doit le signaler par écrit au fournisseur dans un délai de 5 (cinq) jours après réception de la livraison en cas de défauts apparents, avec indication du défaut concret constaté. Les défauts qui peuvent être identifiés lors d’une inspection adéquate doivent immédiatement être signalés par écrit par le client au fournisseur, avec indication du défaut concret. Cela doit intervenir au moment où le défaut aurait dû être constaté sur la base de l’inspection. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit par le client au fournisseur dans l’intervalle de 5 (cinq) jours après leur découverte, avec indication du défaut concret.
26 En cas de défaut matériel, le client peut uniquement demander qu’il soit remédié au défaut et si cela n’est pas possible, il peut requérir une livraison de remplacement. Le retrait, la résiliation et la réduction du prix est exclu. Le fournisseur ne peut être tenu responsable ni des frais occasionnés par l’acquisition éventuelle de produits de remplacement auprès de tiers, ni des frais de montage et démontage.
27 Les demandes en garantie pour cause de défauts de biens livrés se prescrivent par 12 (douze) mois après réception de la marchandise défectueuse par le client. Par dérogation, les délais de garantie légaux s’appliquent, (a) si le produit est une chose nouvellement fabriquée, qui correspond à une construction et/ou à une chose qui a été utilisée en fonction de son mode d’utilisation habituel pour une construction et dont la défectuosité a été occasionnée, (b) si les droits du client reposent sur une violation du contrat par préméditation et/ou négligence grave, (c) si le fournisseur a passé sous silence le défaut par dol et (d) pour des prétentions pour cause d’atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé. Pour les livraisons de biens intervenant dans le cadre d’un remplacement ou d’une réparation par le fournisseur, le délai de garantie recom-mence à courir du début pour une durée de 6 (six) mois à compter de la livraison des produits remplacés ou réparés, mais au moins jusqu’à l’expiration du délai de prescription initial de 12 (douze) mois.
2.3 Transfert des profits et des risques
28 Les profits et les risques passent au client quand la livraison quitte l’usine au plus tard. Si l’envoi est retardé à la demande du client ou pour d’autres raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques se fait au moment initialement prévu de la livraison à la sortie de l’usine. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées au risque et péril du client et assurées par ses soins le cas échéant.
2.4 Réserve de propriété
29 Le fournisseur se réserve la propriété des biens livrés jusqu’à leur paiement intégral. Le client doit coopérer si des mesures sont requises pour la protection de la propriété du fournisseur. Le client autorise le fournisseur à enregistrer la réserve de propriété de façon autonome.
3. Dispositions supplémentaires relatives à la fourniture de prestations de services
3.1 Prix en cas de fourniture de prestations de services
30 En l’absence d’accord contraire, les prestations de services et les prestations d’ouvrage (ciaprès conjointement « prestation de services ») sont facturées au coût réel, avec tous les frais accessoires en sus.
31 S’il a été convenu d’un prix forfaitaire pour les prestations de services du fournisseur, tous les travaux exécutés dépassant le cadre de l’étendue des prestations de services convenue doivent être rémunérés séparément par le client.
32 Les frais d’hébergement, de transport, de majoration, de visa ou toute autre dépense exceptionnelle (p. ex. impôts ou taxes similaires) doivent être remboursés au fournisseur en fonction des coûts effectifs, conformément à la norme et au montant usuel. En plus du temps de trajet allerretour jusqu’au site de montage, le temps de déplacement inclut le temps nécessaire pour s’installer dans le lieu d’hébergement dudit site ainsi que pour régler les formalités officielles (annonce d’arrivée et de départ).
3.2 Exécution
33 Les indications figurant dans les plans, les dessins, les documents techniques et pièces similaires ne sont obligatoires que si le contrat le précise explicitement.
34 Le fournisseur confie l’exécution des prestations à du personnel qualifié et est habilité à recourir à des tiers comme soustraitants.
35 Si le personnel du fournisseur, pour des raisons non imputables au fournisseur, est empêché dans une mesure substantielle de fournir les prestations, le fournisseur est habilité à retirer son personnel et à facturer au client les délais d’attente et les frais de déplacement aux taux applicables.
36 Le client est tenu d’exécuter les tâches de préparation comme il convient, conformément aux directives, et de veiller notamment à garantir l’accès au site de montage et à s’assurer que ce dernier est prêt pour l’intervention du fournisseur.
37 Le client prend les mesures requises pour la prévention des maladies et des accidents et pour la protection de l’environnement. Dans le cas contraire, le fournisseur est habilité à interrompre ou à refuser la fourniture des prestations.
38 Les outils, appareils et consommables mis à la disposition du client par le fournisseur restent la propriété de ce dernier.
3.3 Contrôle et réception
39 Le client doit vérifier la prestation dans l’intervalle de 5 (cinq) jours après sa réalisation et signaler par écrit dans ce délai tout défaut éventuel en indiquant le défaut concret. Les défauts (cachés) découverts après coup doivent être signalés par écrit par le client au fournisseur dans l’intervalle de 5 (cinq) jours après leur découverte, avec indication du défaut concret. Dans le cas contraire, la livraison et la prestation de services sont réputées acceptées.
40 Le client doit donner l’occasion du fournisseur de remédier aux défauts ayant fait l’objet d’une contestation selon les articles qui précèdent.
41 S’il en a été convenu, les parties effectuent ensemble un contrôle de réception selon des conditions fixées à l’avance. Une réception éventuelle est réputée effectuée si (i) la réception n’a pas eu lieu à la date prévue pour des raisons non imputables au fournisseur, (ii) le client refuse de signer un procèsverbal de réception, (iii) le client met en service l’installation, (iv) le client refuse la réception sans fondement.
3.4 Garantie pour les prestations de services
42 S’il s’avère que les prestations du fournisseur, au moment du transfert des risques, ont été fournies d’une manière non adéquate ou non soignée, et que des preuves sont apportées, le fournisseur améliorera les prestations concernées dans un délai convenable. Le fournisseur supporte exclusivement les frais d’amélioration lui étant occasionnés. Plus précisément, il ne prend pas en charge les frais de montage et de démontage. Le retrait, la résiliation et la réduc-tion du prix est exclu. Le fournisseur ne peut être tenu responsable ni des frais occasionnés par l’acquisition éventuelle de produits de remplacement auprès de tiers, ni des frais de montage et démontage. Le fournisseur ne fournit aucune garantie pour les prestations de services.
43 Les droits à faire valoir pour cause de défauts dans la fourniture des prestations se prescrivent par 12 (douze) mois après réception de la prestation. Si la réception est retardée pour des raisons non imputables au fournisseur, le délai de garantie prend fin 18 (dix-huit) mois après l’exécution de la prestation. Par dérogation, les délais de garantie légaux s’appliquent, qui commencent à courir lors de la réception ou de la réalisation en cas de retard de la réception non imputable au fournisseur, en fonction de ce qui survient en premier, (a) si les travaux de montage ou de maintenance concernent une construction ou un ouvrage dont le succès réside dans la fourniture de prestations de planification ou de surveillance, (b) si les droits du client reposent sur une violation du contrat par préméditation et/ou négligence grave, (c) si le fournisseur a passé sous silence le défaut par dol et (d) pour des prétentions pour cause d’atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé.
3.5 Contrôle des biens et réparations
44 Si le client demande au fournisseur de vérifier le fonctionnement de produits, le client doit s’acquitter d’un forfait (« forfait diagnostic ») pour la vérification, qui est déterminé en fonction de la catégorie de produits selon la grille tarifaire en vigueur du fournisseur. Si le client charge le fournisseur de réparer ce produit, le forfait diagnostic est imputé à la rémunération qui est due par le client. Sans accord contraire, le client s’acquitte des frais effectifs de la réparation. Si les frais de réparation sont élevés, le fournisseur fait préalablement parvenir au client un devis à approuver.
4. Disposition supplémentaire relative à la livraison de logiciels
45 Si le logiciel rentre dans l’étendue de la livraison et de la prestation de services, un droit d’utilisation du logiciel simple, non exclusif, non cessible et ne pouvant donner lieu à des souslicences est accordé au client, en même temps que l’objet du contrat, sauf accord contraire et à condition que la taxe d’utilisation fixée le cas échéant ait été réglée dans son intégralité. Des droits d’utilisation multiples (p. ex. pour l’utilisation du logiciel sur plusieurs installations hard-ware) doivent faire l’objet d’un accord séparé.
46 Le client n’a le droit ni de faire des copies du logiciel (sauf à des fins d’archivage), ni de le transformer (optimiser, modifier, désassembler, décompiler, décrypter, reconstituer la logique, etc.), ni de le transmettre à des tiers.
47 Le client acquiert le droit d’utilisation pour la version du logiciel qui est en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou de la première installation.
48 Le client prend acte et reconnaît qu’il n’a pas droit aux Updates, Upgrades ou Patches du logiciel et que le fournisseur n’est pas tenu d’assurer la maintenance du logiciel ou le support technique, sous réserve d’un contrat conclu séparément.
49 Le fournisseur garantit qu’au moment de son installation, le logiciel ne présente pas d’erreurs qui annulent ou nuisent fortement à sa valeur ou à son aptitude pour l’usage présupposé selon le contrat. De telles erreurs doivent immédiatement être communiquées par écrit au fournisseur, qui peut ensuite décider librement d’y remédier ou de mettre un Workaround convenable à la disposition du client. Le client admet que les programmes de traitement des données, notamment quand ils sont associés à d’autres produits ou qu’ils interagissent avec d’autres unités de traitement des données, ne peuvent être conçus de façon à être totalement exempts d’erreurs selon l’état actuel de l’évolution technique.
50 Le fournisseur n’assume aucune garantie pour les erreurs survenues dans le choix du logiciel, lors de l’installation effectuée par le client luimême, en cas d’interaction du logiciel fourni avec l’installation réalisée par le client luimême ou en cas d’interaction du logiciel fourni avec les produits matériels ou logiciels ne provenant pas du fournisseur.
51 Si le client viole les dispositions de cet article, le fournisseur peut révoquer le droit d’utilisation.
52 Pour les logiciels de tiers, les conditions d’utilisation du concédant de licence s’appliquent, qui peut faire valoir ses droits en plus du fournisseur en cas de violation.
5. Dispositions finales
53 Si une disposition des présentes CCG s’avère entièrement ou partiellement nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas pour autant la validité des autres dispositions de ces CCG.
54 Les rapports juridiques sont soumis au droit matériel applicable au siège du fournisseur, à l’exclusion du droit des conflits de lois respectivement applicable.
55 Le for exclusif pour le client est le siège du fournisseur. Ce dernier est toutefois habilité à poursuivre le client en justice à son siège.